CGV Formations

Conditions Générales de Vente

Hikaso Energetic Center® – CGV Formations
Version en vigueur au 7 juin 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hikaso Energetic Center®, immatriculée sous le numéro 788 784 494 00023, dont le siège social est situé 4 rue du Plat, 69002 Lyon (ci-après le Centre), et le stagiaire ou l’organisme financeur (ci-après le Client), dans le cadre de la formation professionnelle Reiki Usui & Karuna®.
Elles définissent les droits et obligations des parties conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. Cadre légal et réglementaire

Le Centre est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro [numéro d’enregistrement en cours] auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, conformément aux articles L6351-1 et suivants du Code du travail.

3. Inscription et conclusion du contrat

3.1. Inscription = acceptation des CGV + signature d’une convention (article L6353-1).
3.2. Contrat conclu à la réception du bulletin signé + arrhes.
3.3. Le Centre peut refuser une inscription pour motif légitime.
3.4. La signature électronique a valeur légale (règlement eIDAS).

4. Tarifs, paiement et facturation

4.1. Prix exprimés en euros HT, TVA non applicable (article 293 B CGI).
4.2. Arrhes de 150€, non remboursables sauf cas légal.
Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas (article L221-28 14°).
4.3. Solde à régler avant le début de la formation.
4.4. Modes de paiement :

• • Personnel : espèces uniquement, limite 1 000 € (article L112-6).

  • OPCO ou tiers : selon convention.

4.5. En cas de retard : intérêts de 3x le taux légal + 40 € d’indemnité forfaitaire (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Report, annulation et absence

5.1. Demande de report : 16 jours avant la formation, par écrit.
5.2. Report accepté = frais équivalents aux arrhes, non déductibles.
5.3. Au-delà de 16 jours, sans force majeure, le report peut être refusé.
5.4. En cas d’annulation : arrhes conservées (article 1590 Code civil).
5.5. Absence injustifiée = session due intégralement (L6353-3).
5.6. Annulation du Centre : minimum 15 jours avant, remboursement ou report.

6. Organisation pédagogique

6.1. Formations en présentiel – 4 rue du Plat, 69002 Lyon.
6.2. Le stagiaire respecte le parcours, assiduité, ponctualité.
6.3. Feuilles de présence émargées à chaque demi-journée.
6.4. Supports pédagogiques fournis.
6.5. Formation conforme Qualiopi.
6.6. Dates/contenus modifiables avec préavis de 15 jours.
Le Centre s’adapte aux personnes en situation de handicap.

7. Responsabilités

7.1. Le Centre est responsable de l’exécution de la formation.
7.2. Le stagiaire est responsable du bon usage des techniques.
7.3. Le Centre décline toute responsabilité hors cadre de formation.
7.4. Exclusion de responsabilité en cas de force majeure ou faute du stagiaire.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

8.1. Données utilisées pour la gestion administrative, pédagogique, financière.
8.2. Traitement conforme au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
8.3. Mesures de sécurité et confidentialité en place.
8.4. Droit d’accès, rectification, effacement, etc., par écrit.
8.5. Aucune vente ou cession des données à des tiers.
8.6. Données conservées 5 ans max, sécurité assurée.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Les supports sont la propriété exclusive du Centre.
9.2. Reproduction ou diffusion interdite sans autorisation (L122-4 et suivants CPI).

10. Signature électronique

10.1. Conforme au règlement eIDAS (UE n°910/2014).
10.2. Garantie de l’identité, l’intégrité, la non-répudiation.
10.3. Même valeur juridique qu’une signature manuscrite (article 1367).
10.4. Réalisée par un prestataire qualifié.

11. Litiges et loi applicable

11.1. Droit applicable : droit français.
11.2. Priorité à un règlement amiable.
11.3. À défaut, compétence des tribunaux du siège du Centre (R631-3 C. commerce).

12. Manuels pédagogiques et marques

12.1. Supports = propriété exclusive du Centre.
Reproduction, diffusion, exploitation interdites sans accord écrit.
12.2. Hikaso Energetic Center® et autres noms sont des marques déposées.
Toute reproduction ou usage sans accord = poursuites possibles.
12.3. Le stagiaire s’engage à respecter ces droits.

13. Avertissement sur la pratique du Reiki

13.1. Le Reiki n’est pas un traitement médical, ne remplace pas un suivi médical.
13.2. Le Centre décline toute responsabilité en cas de mauvais usage.
Le stagiaire doit informer ses clients que le Reiki n’est pas un acte médical.

14. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants :
En cas de litige non résolu, recours possible à la médiation gratuite :

• CNPM – Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
  www.cnpm-mediation.org – contact-admin@cnpm-mediation.org

• AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 Paris
  www.mediationconso-ame.com – mediation@ameconso.com
  Démarche possible 60 jours après contact écrit non résolu avec le Centre.

15. Acceptation

En validant son inscription, le Client accepte sans réserve l’ensemble des Conditions Générales de Vente.